CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE:
La présente location est consentie et acceptée au prix, charges et conditions particulières indiquées sur le contrat de location saisonnière, dont les présentes conditions générales constituent partie intégrante. Nous vous remercions de les lire attentivement avant de conclure le contrat. Tous les appartements loués sont la propriété de particuliers.
RÉGIME JURIDIQUE :
La location saisonnière est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance. Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation principale, et le locataire ne peut y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. En conséquence, le contrat est régi par les dispositions du Code Civil (art 1708 et suivants) ainsi que par les conditions prévues aux présentes.
INFORMATION PRÉALABLE ET RÉSERVATION :
Préalablement à la conclusion du contrat de location saisonnière, le client trouve sur http://www.bbarras-lewellington.com toutes les informations nécessaire sur le prix, les actes et les éléments du séjour et notamment situation du logement, typologie, capacités, principales caractéristiques… Réservation Toute réservation devient ferme après le versement d'un acompte de 50 % par le locataire. Le solde sera payé un jour avant l'arrivée. A réception du paiement, les engagements des parties sont alors définitifs. Si deux locataires manifestent le souhait de réserver le même logement, la réservation intervient au profit de celui dont le versement est reçu en premier. Le logement réservé étant la propriété d’un particulier, aucun changement de logement n’est possible après l’enregistrement de la réservation.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE :
Ménage en fin de séjour: Le tarif est de 35 euros par séjour, fixe et obligatoire.
DEPOT DE GARANTIE :
Un dépôt de garantie de 250€ par logement sera demandé à l’arrivée du locataire. Le dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être considéré comme un paiement même partiel du loyer. Le dépôt de garantie est réglé par le biais d’une empreinte bancaire. Il ne sera pas productif d’intérêts. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme. Le dépôt sera restitué dans un délai maximum de sept jours à compter du dépôt, et déduction faite des indemnités retenues pour les éventuels dégâts occasionnés, prestations impayées et/ou pertes de clés. Lors des séjours supérieurs à sept jours, un nouveau dépôt de garantie par empreinte bancaire vous sera demandé, le précédent étant devenu caduque.
TAXE DE SÉJOUR :
La taxe de séjour, collectée pour le compte la municipalité d'Arras, n’est pas incluse dans nos tarifs et sera rajoutée en extra au tarif de la réservation.
ENTRÉE DANS LES LIEUX :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE 1°:
1° Le contrat prend effet le jour d’arrivée à partir de 18h et cesse de plein droit le jour du départ à 12h. La remise des clés se fera de manière autonome à l'aide d'une boite à clé sur le lieu de la location, après vérification que le solde de la location, le dépôt de garantie, et la taxe de séjour soient effectivement réglés par le locataire.
2° Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où il le trouvera lors de l’entrée en jouissance tels qu’ils auront été décrits dans le contrat de location saisonnière. L’inventaire de l’appartement est considéré conforme. Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche. Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doivent être signalées au plus tard 48h après l’entrée en jouissance des lieux. A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état. Au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire devraient être réalisées au cours de la location, le propriétaire mettra tout en œuvre pour faire réaliser les réparations nécessaires. Le propriétaire décline toutefois toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la réalisation de ces travaux.
ASSURANCE VILLÉGIATURE - RISQUES LOCATIFS :
Le locataire est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurances contre les risques de vol, perte, ou dégradations de ses objets personnels, d’incendie, de bris de glace et de dégâts des eaux, ainsi que les risques de dégradations qu’il pourrait occasionner sur le mobilier donné en location de son fait ou par sa négligence éventuelle. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature. Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès sa compagnie d’assurance et lui réclamer l’extension de garantie, ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses villégiatures. Le locataire devra être en mesure de justifier de la souscription de cette assurance à première demande. Les parties conviennent que le propriétaire ne pourra jamais être inquiété en cas de vol, perte ou dégradation d’effets personnels appartenant au locataire.
OBLIGATIONS DU LOCATAIRE :
- Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers, wc, etc. des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils. - Le locataire devra veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait ou celui de sa famille. Il a l’obligation sur place, d’occuper les lieux personnellement, de les habiter « en bon père de famille », et de les entretenir. Le locataire est également tenu de respecter le règlement intérieur de l’immeuble, affiché, le cas échéant dans les parties communes. - Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra, en aucun cas, sous-louer ni céder ses droits à la présente convention. Les locaux présentement loués ne doivent sous aucun prétexte être occupés par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué au contrat de location. - Les animaux domestiques sont tolérés dans les lieux loués, sous la responsabilité exclusive du locataire sauf interdiction expresse figurant dans le contrat de location saisonnière. Leur présence doit être signalée à l’arrivée.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION SAISONNIÈRE OBLIGATIONS DU BAILLEUR :
(simplement pour qu’il y est un pendant aux obligations du locataire et un certain parallélisme) Le bailleur s’oblige à mettre à disposition du locataire le logement loué, conforme à l’état descriptif qui lui a été remis, et à respecter les obligations résultant du contrat de location. Le bailleur décline toute responsabilité en cas de vol ou de cambriolage dans les locaux loués.
MODALITES DE DEPART :
Le locataire est tenu de libérer son logement et de déposer les clés dans la boite à clé à 12h le jour de son départ. Le propriétaire est en charge d’effectuer le contrôle du logement et d’établir le décompte des consommations. Le locataire n’est pas tenu d’assister à cet état des lieux, sauf s’il le souhaite ; il doit dans ce cas prendre rendez-vous avec le propriétaire 48h avant son départ.
ANNULATION DE CONTRAT :
L'annulation du présent contrat n'est possible que s'il intervient plus de trente jours avant la date de début de la réservation.
ATTRIBUTION DE COMPETENCE :
Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile et conviennent qu’en cas de contestation, le tribunal compétent sera exclusivement celui du ressort de la situation du logement loué.
Rue Louis Legay, 62000 Arras France